Arrêté du 20 novembre 1996 – Article 9

En résumé

L'article 9 de l'arrêté du 20 novembre 1996 confère à l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes une faculté de contrôle de l'aptitude des titulaires du certificat spécial d'opérateur mentionné à l'article 1er. Le contrôle s'exerce donc après la délivrance du titre. L'article est abrogé, son abrogation prenant effet au 25 août 1999.

Points clés

• L'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes peut procéder au contrôle de l'aptitude des titulaires du certificat visé à l'article 1er de l'arrêté.
• Il s'agit d'une faculté (« peut procéder »), non d'une obligation périodique expressément imposée par cet article.
• Le contrôle porte sur l'aptitude, c'est-à-dire sur la capacité effective du titulaire à exercer les fonctions d'opérateur.
• Statut : ABROGE, en vigueur du 24 décembre 1996 au 25 août 1999 (arrêté du 15 juillet 1999, art. 7).

Qui est concerné

Les titulaires du certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite, susceptibles d'être soumis à ce contrôle. L'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes, titulaire de la compétence de contrôle.