Arrêté du 20 novembre 1996 – Article 10

En résumé

L'article 10 de l'arrêté du 20 novembre 1996 opère un transfert de compétences. Les missions confiées par l'arrêté à l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes sont exercées, à compter du 1er janvier 1997, par le ministre chargé de la mer, en raison du changement de statut de cet exploitant. L'article est abrogé, son abrogation prenant effet au 25 août 1999.

Points clés

• À compter du 1er janvier 1997, les missions attribuées par l'arrêté à l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes sont exercées par le ministre chargé de la mer.
• Le motif expressément indiqué est le changement de statut de l'exploitant à cette date.
• La disposition affecte l'ensemble des missions prévues par l'arrêté (délivrance du certificat, examen, droit d'examen, duplicata, contrôle d'aptitude).
• Statut : ABROGE, en vigueur du 24 décembre 1996 au 25 août 1999 (arrêté du 15 juillet 1999, art. 7).

Qui est concerné

Le ministre chargé de la mer, devenu compétent pour les missions initialement dévolues à l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes. Les candidats et titulaires du certificat spécial d'opérateur, dont l'interlocuteur administratif change à compter du 1er janvier 1997.