Arrêté du 20 novembre 1996 – Article 11

En résumé

L'article 11 de l'arrêté du 20 novembre 1996 constitue l'article d'exécution du texte. Il désigne les autorités chargées de son application et prévoit sa publication au Journal officiel de la République française. L'article est abrogé, son abrogation prenant effet au 25 août 1999.

Points clés

• Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution de l'arrêté, chacun en ce qui le concerne.
• Le directeur général des postes et télécommunications est également chargé de cette exécution, dans son champ de compétence.
• L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
• Statut : ABROGE, en vigueur du 24 décembre 1996 au 25 août 1999 (arrêté du 15 juillet 1999, art. 7).

Qui est concerné

Les deux directeurs d'administration centrale désignés — direction des gens de mer et de l'administration générale, direction générale des postes et télécommunications — responsables de la mise en œuvre de l'arrêté. Indirectement, tous les destinataires du texte, dont l'opposabilité découle de la publication au Journal officiel.