Décret n° 94-698 du 16 août 1994 – Article 2

En résumé

L'article 2 du décret n° 94-698 du 16 août 1994 précise les modalités et le contenu de l'information due au public. Celle-ci peut être délivrée par tout moyen, mais lorsqu'elle porte sur l'acquisition de la nationalité par manifestation de volonté, elle doit comporter une liste déterminée de mentions. L'article est abrogé depuis le 21 août 1998.

Points clés

• L'information peut être effectuée par tout moyen : aucun support n'est imposé.
• Lorsqu'elle porte sur l'acquisition de la nationalité par manifestation de volonté, elle doit préciser les noms et adresses des autorités territorialement compétentes ainsi que les pièces exigées du demandeur.
• Elle indique les conditions d'âge et de résidence à remplir, ainsi que les effets de la participation volontaire aux opérations de recensement en vue du service national ou d'une demande de certificat de nationalité française.
• Elle mentionne les délais imposés aux autorités chargées de l'enregistrement de la volonté et la date d'effet de la manifestation de volonté.
• Elle indique enfin la dispense de stage prévue en faveur des étrangers francophones.
• Statut : ABROGE, en vigueur du 18 août 1994 au 21 août 1998.

Qui est concerné

Les organismes débiteurs de l'obligation d'information désignés à l'article 1er (autorités compétentes, collectivités territoriales, établissements d'enseignement, caisses de sécurité sociale). Les destinataires sont les personnes susceptibles d'acquérir la nationalité française par manifestation de volonté.