Décret n° 94-698 du 16 août 1994 – Article 3

En résumé

L'article 3 du décret n° 94-698 du 16 août 1994 inscrit le droit de la nationalité dans les programmes d'enseignement du second degré. Lorsque ces programmes, notamment ceux d'éducation civique, traitent de la citoyenneté, ils doivent comporter l'enseignement des principes fondamentaux de la nationalité française. L'article est abrogé depuis le 21 août 1998.

Points clés

• Les programmes d'enseignement du second degré, notamment d'éducation civique, doivent, quand ils traitent de la citoyenneté, comporter l'enseignement des principes fondamentaux régissant la nationalité française.
• La faculté ouverte aux jeunes étrangers nés en France de parents étrangers d'acquérir la nationalité française par manifestation de volonté doit être citée et expliquée.
• L'obligation est ainsi conditionnée : elle se déclenche lorsque le programme aborde la citoyenneté.
• Statut : ABROGE, en vigueur du 18 août 1994 au 21 août 1998 (décret n° 98-719 du 20 août 1998, art. 15).

Qui est concerné

Les établissements d'enseignement du second degré et les enseignants, en particulier ceux chargés de l'éducation civique, ainsi que les autorités qui élaborent les programmes. Les élèves, et notamment les jeunes étrangers nés en France de parents étrangers, sont les bénéficiaires de cet enseignement.