Décret n° 94-698 du 16 août 1994 – Article 4

En résumé

L'article 4 du décret n° 94-698 du 16 août 1994 impose aux établissements d'enseignement d'organiser une information sur les conditions d'acquisition de la nationalité française. Cette information revêt deux formes : générale et personnalisée. L'article est abrogé depuis le 21 août 1998.

Points clés

• Sont visés les établissements d'enseignement du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que les établissements d'enseignement supérieur.
• Ils organisent une information générale sur les conditions d'acquisition de la nationalité française.
• Ils organisent également une information personnalisée destinée à ceux qui souhaitent se renseigner sur les démarches et formalités nécessaires.
• L'obligation est donc double : un volet collectif et un volet individualisé, sur demande.
• Statut : ABROGE, en vigueur du 18 août 1994 au 21 août 1998 (décret n° 98-719 du 20 août 1998, art. 15).

Qui est concerné

Les établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, ainsi que les établissements d'enseignement supérieur, en tant que débiteurs de l'obligation. Les élèves et étudiants intéressés par l'acquisition de la nationalité française en sont les bénéficiaires.