Décret n° 94-698 du 16 août 1994 – Article 5

En résumé

L'article 5 du décret n° 94-698 du 16 août 1994 charge les organismes de sécurité sociale d'une mission d'information sur les conditions d'acquisition de la nationalité française. Il impose en outre une information ciblée aux organismes débiteurs de prestations familiales. L'article est abrogé depuis le 21 août 1998.

Points clés

• Les organismes de sécurité sociale organisent une information générale sur les conditions d'acquisition de la nationalité française.
• Les organismes débiteurs de prestations familiales informent de ces conditions les jeunes étrangers nés en France auxquels ils servent des prestations familiales ou l'aide personnalisée au logement.
• L'obligation ciblée suppose donc trois conditions cumulatives : être jeune étranger, être né en France, et percevoir de l'organisme des prestations familiales ou l'APL.
• Statut : ABROGE, en vigueur du 18 août 1994 au 21 août 1998 (décret n° 98-719 du 20 août 1998, art. 15).

Qui est concerné

Les organismes de sécurité sociale, tenus à une information générale, et les organismes débiteurs de prestations familiales, tenus d'une information nominative envers certains allocataires. Les jeunes étrangers nés en France bénéficiaires de prestations familiales ou de l'aide personnalisée au logement sont les destinataires de cette information.