Décret n° 94-698 du 16 août 1994 – Article 6

En résumé

L'article 6 du décret n° 94-698 du 16 août 1994 rattache l'information sur la nationalité aux actions sociales et de santé relevant du département. Une information doit être organisée au profit des jeunes étrangers susceptibles d'acquérir la nationalité française. L'article est abrogé depuis le 21 août 1998.

Points clés

• Le cadre est celui des actions sociales et de santé dont le département est chargé, en application de la section IV du titre II ajouté à la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
• Dans ce cadre, une information est organisée au profit des jeunes étrangers susceptibles d'acquérir la nationalité française.
• La disposition ne détaille ni le support ni la périodicité de cette information.
• Statut : ABROGE, en vigueur du 18 août 1994 au 21 août 1998 (décret n° 98-719 du 20 août 1998, art. 15).

Qui est concerné

Les départements, au titre de leurs compétences en matière d'action sociale et de santé issues des lois de décentralisation de 1983. Les bénéficiaires sont les jeunes étrangers susceptibles d'acquérir la nationalité française et entrant en contact avec les services sociaux départementaux.