Décret n° 94-698 du 16 août 1994 – Article 7

En résumé

L'article 7 du décret n° 94-698 du 16 août 1994 associe les officiers de l'état civil à la mission d'information sur le droit de la nationalité. À l'occasion de la célébration d'un mariage, le conjoint étranger doit être informé de la faculté d'acquérir la nationalité française. L'article est abrogé depuis le 21 août 1998.

Points clés

• L'obligation pèse sur les maires et adjoints, lorsqu'ils célèbrent un mariage.
• Elle se déclenche dès lors que l'un des conjoints est de nationalité étrangère.
• L'information porte sur la faculté, pour ce conjoint étranger, d'acquérir la nationalité française.
• L'information est délivrée au conjoint étranger lui-même, à l'occasion de la célébration.
• Statut : ABROGE, en vigueur du 18 août 1994 au 21 août 1998 (décret n° 98-719 du 20 août 1998, art. 15).

Qui est concerné

Les maires et adjoints célébrant des mariages en qualité d'officiers de l'état civil. Les conjoints de nationalité étrangère se mariant en France, destinataires de cette information sur leur faculté d'acquérir la nationalité française.