Décret n° 94-698 du 16 août 1994 – Article 9

En résumé

L'article 9 du décret n° 94-698 du 16 août 1994 organise une information dans les tribunaux d'instance à l'occasion d'une demande de certificat de nationalité française. Cette demande vaut manifestation de volonté au sens de l'article 21-7 du code civil. L'article est abrogé depuis le 21 août 1998.

Points clés

• L'information est délivrée dans les tribunaux d'instance, lors d'une demande de certificat de nationalité française.
• Il doit être précisé que cette demande constitue une manifestation de volonté au sens de l'article 21-7 du code civil.
• Il doit être précisé que le demandeur, s'il remplit les conditions posées par cet article, acquiert la nationalité française à la date de cette manifestation de volonté.
• La disposition est le pendant, en matière juridictionnelle, de l'article 8 relatif au recensement en mairie.
• Statut : ABROGE, en vigueur du 18 août 1994 au 21 août 1998 (décret n° 98-719 du 20 août 1998, art. 15).

Qui est concerné

Les tribunaux d'instance et leurs greffes, chargés de délivrer cette information. Les personnes demandant un certificat de nationalité française, en particulier celles remplissant les conditions de l'article 21-7 du code civil.