Décret n° 94-698 du 16 août 1994 – Article 10

En résumé

L'article 10 du décret n° 94-698 du 16 août 1994 fixe le champ d'application territoriale du décret outre-mer. Il étend le texte aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve d'exclusions précises. L'article est abrogé depuis le 21 août 1998.

Points clés

• Le décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception des articles 5 et 6.
• Il est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article 6.
• Sont donc écartés outre-mer les articles relatifs aux organismes de sécurité sociale (art. 5) et aux actions sociales et de santé du département (art. 6), selon le territoire considéré.
• Statut : ABROGE, en vigueur du 18 août 1994 au 21 août 1998 (décret n° 98-719 du 20 août 1998, art. 15).

Qui est concerné

Les autorités et organismes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, appelés à mettre en œuvre le décret dans les limites fixées par cet article. Les jeunes étrangers résidant dans ces territoires, bénéficiaires de l'information ainsi organisée.