En résumé
L'article 11 du décret n° 94-698 du 16 août 1994 procède aux adaptations terminologiques nécessaires à l'application du décret outre-mer. Il substitue certains termes locaux aux notions métropolitaines employées dans le texte. L'article est abrogé depuis le 21 août 1998.
Points clés
- À Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : « caisses de prévoyance sociale » remplace « caisses de sécurité sociale », « organismes de sécurité sociale » et « organismes débiteurs de prestations familiales » ; « collectivité territoriale » remplace « département ».
- À Mayotte en outre : « préfet, représentant du Gouvernement » remplace « préfet ».
- Dans les territoires d'outre-mer : les mots « les caisses de sécurité sociale » figurant à l'article 1er sont supprimés.
- « Haut-commissaire de la République » remplace « préfet » en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; « administrateur supérieur » le remplace à Wallis-et-Futuna.
- À Wallis-et-Futuna : « circonscription territoriale » et « chef de circonscription territoriale » remplacent respectivement « commune » et « maire ».
Qui est concerné
Les administrations et organismes de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, qui appliquent le décret avec ces adaptations. Le texte n'est plus en vigueur depuis le 21 août 1998.
📄 Texte de loi
LEGIARTI000006285914
ARHBAXXXXXX011AAXXXXXXAA
LEGI
article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/59/LEGIARTI000006285914.xml
Article
11
ABROGE
1994-08-18
1998-08-21
AUTONOME
Décret no 94-698 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité
Décret n°94-698 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité
Pour l'application du présent décret aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
- les mots : "caisses de prévoyance sociale" sont substitués aux mots : "caisses de sécurité sociale", "organismes de sécurité sociale" et "organismes débiteurs de prestations familiales" ;
- les mots : "collectivité territoriale" sont substitués au mot "département" ;
En outre, pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : "préfet, représentant du Gouvernement" sont substitués au mot "préfet".
Pour l'application du présent décret aux territoires d'outre-mer :
- les mots : "les caisses de sécurité sociale" figurant à l'article 1er sont supprimés ;
- les mots : "haut-commissaire de la République" sont substitués au mot "préfet" en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; les mots : "administrateur supérieur" sont substitués au mot "préfet" à Wallis-et-Futuna ;
- à Wallis-et-Futuna, les mots : "circonscription territoriale" et "chef de circonscription territoriale" sont substitués respectivement aux mots : "commune" et "maire".
Décret n°94-698 du 16 août 1994 - art. 1 (Ab)
Décret n°98-719 du 20 août 1998 - art. 15 (V) JORF 21 août 1998
🔗 Vers la source officielle
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