Décret n° 94-698 du 16 août 1994 – Article 12

En résumé

L'article 12 du décret n° 94-698 du 16 août 1994 est l'article d'exécution du texte. Il désigne les nombreux ministres chargés de son application et prévoit sa publication au Journal officiel de la République française. L'article est abrogé depuis le 21 août 1998.

Points clés

• Sont chargés de l'exécution du décret, chacun en ce qui le concerne : le ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ; le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
• Y sont également chargés : le ministre d'État, ministre de la défense ; le ministre des affaires étrangères ; le ministre de l'éducation nationale.
• Complètent la liste : le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer.
• Le décret est publié au Journal officiel de la République française.
• Statut : ABROGE, en vigueur du 18 août 1994 au 21 août 1998.

Qui est concerné

Les neuf ministres désignés, responsables de la mise en œuvre du décret dans leur champ de compétence respectif. Indirectement, l'ensemble des destinataires du texte, la publication au Journal officiel conditionnant son opposabilité.