Arrêté du 5 septembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Plan)

En résumé

Cet arrêté du 5 septembre 1994, signé par le Premier ministre, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique, fixe les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans les services du Premier ministre, plus précisément au Commissariat général du Plan. Publié au JORF n° 209 du 9 septembre 1994, il est abrogé, son abrogation prenant effet au 1er août 2017.

Points clés

• Objet : conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Plan).
• Fondement visé : le décret n° 92-1342 du 18 décembre 1992, modifié par le décret n° 94-786 du 5 septembre 1994, instituant une NBI dans les services du Premier ministre (Commissariat général du Plan).
• Dates : signé le 5 septembre 1994, publié le 9 septembre 1994 (JORF n° 209, p. 13030), en vigueur à compter du 10 septembre 1994.
• Abrogation : statut ABROGE, avec effet au 1er août 2017, en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 2017.
• Signataires : pour le Premier ministre, le secrétaire général du Gouvernement Renaud Denoix de Saint Marc ; le ministre du budget Nicolas Sarkozy ; le ministre de la fonction publique André Rossinot.

Qui est concerné

Les agents affectés dans les services du Premier ministre relevant du Commissariat général du Plan, susceptibles de percevoir la nouvelle bonification indiciaire. Les services gestionnaires de la rémunération et les administrations du budget et de la fonction publique. Le texte n'est plus en vigueur depuis le 1er août 2017.