Arrêté du 5 septembre 1994 (NBI Plan) – Article 1er

En résumé

L'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 1994 attribue la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 modifié, selon un tableau annexé. L'attribution prend effet à compter du 1er août 1992. L'article est abrogé, son abrogation produisant effet au 1er août 2017.

Points clés

• La NBI visée est celle prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 modifié (décret n° 92-1342).
• Elle est attribuée à compter du 1er août 1992, soit avec effet rétroactif par rapport à la date de l'arrêté.
• Le tableau retient un seul emploi : responsable de la fonction P.A.O. (publication assistée par ordinateur).
• Le niveau des responsabilités exercées est le niveau C ; le nombre d'emplois est de 1 ; le nombre de points par emploi est de 20.
• Statut : ABROGE, en vigueur du 10 septembre 1994 au 1er août 2017 (arrêté du 28 juillet 2017, art. 2).

Qui est concerné

L'agent occupant l'emploi de responsable de la fonction P.A.O. dans les services du Premier ministre (Plan), seul emploi ouvrant droit à cette NBI de 20 points. Les services chargés de la gestion et de la liquidation de la rémunération des agents concernés.