Arrêté du 5 septembre 1994 (NBI Plan) – Article 2

En résumé

L'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 1994 est l'article final du texte. Il se borne à prévoir la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française. L'article est abrogé, son abrogation prenant effet au 1er août 2017.

Points clés

• Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
• Il s'agit d'une disposition de forme, sans obligation de fond à la charge des agents ou de l'administration.
• La publication conditionne l'entrée en vigueur et l'opposabilité de l'arrêté.
• Statut : ABROGE, en vigueur du 10 septembre 1994 au 1er août 2017, en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 2017.

Qui est concerné

Les autorités chargées de la publication du texte au Journal officiel. Indirectement, tous les destinataires de l'arrêté relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Plan), la publication rendant le texte opposable.