Arrêté du 21 septembre 1994 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'appel d'offres pour la passation de marchés publics

En résumé

Cet arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, daté du 21 septembre 1994, crée à la direction générale des impôts des commissions d'appel d'offres pour la passation de marchés publics. Entré en vigueur le 11 octobre 1994, il est abrogé, son abrogation prenant effet au 23 mai 2008 en vertu de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 2008.

Points clés

• Objet : création, au sein de la direction générale des impôts, de commissions d'appel d'offres pour la passation des marchés publics.
• Fondement visé : l'article 83 du code des marchés publics.
• Autre texte visé : l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature.
• Dates : signé le 21 septembre 1994, en vigueur du 11 octobre 1994 au 23 mai 2008.
• Signé pour le ministre et par délégation par le directeur général des impôts, J. Lemierre.

Qui est concerné

Les services de la direction générale des impôts intervenant dans la passation des marchés publics au nom de l'État, ainsi que les personnes responsables de ces marchés. Les entreprises candidates à ces marchés sont concernées par l'organisation des commissions d'appel d'offres. Le texte n'est plus en vigueur depuis le 23 mai 2008.