Arrêté du 21 septembre 1994 (DGI, commissions d'appel d'offres) – Article 1er

En résumé

L'article 1er de l'arrêté du 21 septembre 1994 institue des commissions d'appel d'offres au sein des services centraux de la direction générale des impôts. Ces commissions ont vocation à intervenir pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'État. L'article est abrogé, son abrogation prenant effet au 23 mai 2008.

Points clés

• Création de commissions d'appel d'offres au sein des services centraux de la direction générale des impôts.
• Leur champ d'intervention couvre l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'État.
• La disposition est le siège de la création des commissions, dont la composition est fixée par les articles suivants.
• Statut : ABROGE, en vigueur du 11 octobre 1994 au 23 mai 2008 (arrêté du 5 mai 2008, art. 6).

Qui est concerné

Les services centraux de la direction générale des impôts, au sein desquels ces commissions sont créées. Les opérateurs économiques candidats aux marchés publics passés au nom de l'État par cette direction.