En résumé
L'article 2 de l'arrêté du 21 septembre 1994 fixe la composition des commissions d'appel d'offres chargées de l'ouverture des plis, en matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale. Il distingue les membres à voix délibérative et le membre à voix consultative. L'article est abrogé depuis le 23 mai 2008.
Points clés
- Champ : fournitures, prestations de services et travaux relevant de l'administration centrale ; les commissions sont chargées de l'ouverture des plis.
- Avec voix délibérative : la personne responsable du marché ou son représentant ; le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ; tout fonctionnaire de la direction générale des impôts dont la compétence pourra être jugée utile.
- Avec voix consultative : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
- L'avis de ce dernier peut être porté au procès-verbal, sur sa demande.
- Statut : ABROGE, en vigueur du 11 octobre 1994 au 23 mai 2008 (arrêté du 5 mai 2008, art. 6).
Qui est concerné
Les membres désignés des commissions d'appel d'offres de la direction générale des impôts : personne responsable du marché, service du contrôle des dépenses engagées, fonctionnaires de la DGI, et la DGCCRF à titre consultatif. Les candidats aux marchés concernés en subissent les effets procéduraux.
📄 Texte de loi
LEGIARTI000006208391
AMIDYXXXXXX002AAXXXXXXAA
LEGI
article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/83/LEGIARTI000006208391.xml
Article
2
ABROGE
1994-10-11
2008-05-23
AUTONOME
Arrêté du 21 septembre 1994 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'appel d'offres pour la passation de marchés publics
Arrêté du 21 septembre 1994 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'appel d'offres pour la passation de marchés publics
En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition des commissions d'appel d'offres chargées de l'ouverture des plis est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :
- la personne responsable du marché ou son représentant ;
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
- tout fonctionnaire de la direction générale des impôts dont la compétence pourra être jugée utile.
b) Avec voix consultative : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Son avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.
Arrêté du 5 mai 2008 - art. 6 (V)
🔗 Vers la source officielle
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.