Arrêté du 21 septembre 1994 (DGI, commissions d'appel d'offres) – Article 3

En résumé

L'article 3 de l'arrêté du 21 septembre 1994 renvoie aux membres des commissions d'appel d'offres le soin d'établir leurs propres règles de fonctionnement. Le texte laisse à ces membres une latitude quant à l'opportunité et à la forme de ces règles. L'article est abrogé, son abrogation prenant effet au 23 mai 2008.

Points clés

• Les membres des commissions d'appel d'offres établissent leurs règles de fonctionnement.
• Cette élaboration se fait « en tant que de besoin » : elle n'est pas systématiquement obligatoire.
• Elle intervient « dans la forme qu'il conviendra » : aucun formalisme n'est imposé par l'arrêté.
• Le texte renvoie aux commissions constituées selon les modalités définies par l'arrêté (référence à l'article 3 dans le texte publié).
• Statut : ABROGE, en vigueur du 11 octobre 1994 au 23 mai 2008 (arrêté du 5 mai 2008, art. 6).

Qui est concerné

Les membres des commissions d'appel d'offres constituées au sein de la direction générale des impôts, appelés à définir eux-mêmes leurs règles internes de fonctionnement. Indirectement, les candidats aux marchés publics soumis à ces commissions.