Arrêté du 21 septembre 1994 (DGI, commissions d'appel d'offres) – Article 4

En résumé

L'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1994 est une disposition abrogative. Il met fin au dispositif antérieur en supprimant l'arrêté du 20 septembre 1991 qui avait créé, à la direction générale des impôts, des commissions d'ouverture des plis pour la passation de marchés publics. L'article est lui-même abrogé, son abrogation prenant effet au 23 mai 2008.

Points clés

• Est abrogé l'arrêté du 20 septembre 1991 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'ouverture des plis pour la passation de marchés publics.
• L'abrogation traduit le remplacement des anciennes « commissions d'ouverture des plis » par les nouvelles « commissions d'appel d'offres » créées par le présent arrêté.
• La disposition assure ainsi la substitution complète de l'ancien dispositif par le nouveau.
• Statut : ABROGE, en vigueur du 11 octobre 1994 au 23 mai 2008 (arrêté du 5 mai 2008, art. 6).

Qui est concerné

Les services de la direction générale des impôts qui appliquaient l'arrêté du 20 septembre 1991 et devaient désormais mettre en œuvre les commissions d'appel d'offres du nouvel arrêté. Indirectement, les candidats aux marchés publics passés par cette direction.