Arrêté du 21 septembre 1994 (DGI, commissions d'appel d'offres) – Article 5

En résumé

L'article 5 de l'arrêté du 21 septembre 1994 constitue l'article d'exécution du texte. Il désigne le directeur général des impôts comme autorité chargée de son application et prévoit la publication de l'arrêté au Journal officiel. L'article est abrogé, son abrogation prenant effet au 23 mai 2008.

Points clés

• Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution de l'arrêté.
• L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
• La disposition est de pure forme : elle ne crée aucune obligation de fond nouvelle.
• La publication conditionne l'entrée en vigueur et l'opposabilité du texte.
• Statut : ABROGE, en vigueur du 11 octobre 1994 au 23 mai 2008 (arrêté du 5 mai 2008, art. 6).

Qui est concerné

Le directeur général des impôts, responsable de la mise en œuvre de l'arrêté au sein de sa direction. Indirectement, l'ensemble des services et opérateurs concernés par les commissions d'appel d'offres créées par le texte.