Arrêté du 5 décembre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion du fichier national félin

En résumé

Cet arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, daté du 5 décembre 1994, porte sur l'informatisation de la gestion du fichier national félin. Entré en vigueur le 16 décembre 1994, il est abrogé, son abrogation prenant effet au 30 décembre 2012 par l'arrêté du 1er août 2012.

Points clés

• Objet : informatisation de la gestion du fichier national félin, c'est-à-dire du fichier d'identification des chats.
• Fondement visé : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27.
• Textes visés : décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ; décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, chats et autres carnivores domestiques, pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ; arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats.
• Formalité préalable : lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 mai 1994, portant le numéro 293 742.
• Dates : signé le 5 décembre 1994, en vigueur du 16 décembre 1994 au 30 décembre 2012.

Qui est concerné

Le ministère de l'agriculture et de la pêche, responsable du traitement, ainsi que les détenteurs de chats identifiés et les professionnels de l'élevage, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de carnivores domestiques. Le texte n'est plus en vigueur depuis le 30 décembre 2012.