Arrêté du 5 décembre 1994 (fichier national félin) – Article 1er

En résumé

L'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1994 crée, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à assurer la gestion de l'identification des chats. Ce traitement est mis en œuvre conformément au décret du 28 août 1991. L'article est abrogé depuis le 30 décembre 2012.

Points clés

• Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'agriculture et de la pêche.
• Le service compétent est la direction générale de l'alimentation, service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires, sous-direction de la santé et de la protection animales.
• L'objet du traitement est d'assurer la gestion de l'identification des chats.
• Le traitement est conforme aux dispositions du décret n° 91-823 du 28 août 1991, relatif à l'identification des carnivores domestiques.
• Statut : ABROGE, en vigueur du 16 décembre 1994 au 30 décembre 2012 (arrêté du 1er août 2012).

Qui est concerné

La sous-direction de la santé et de la protection animales du ministère de l'agriculture, responsable du traitement. Les propriétaires et détenteurs de chats identifiés, dont les informations nominatives figurent dans ce fichier national félin.