Arrêté du 5 décembre 1994 (fichier national félin) – Article 2

En résumé

L'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 1994 énumère limitativement les catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement automatisé du fichier national félin. Quatre catégories de personnes sont visées. L'article est abrogé depuis le 30 décembre 2012.

Points clés

• Sont enregistrés les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire d'un chat identifié.
• Sont enregistrés les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires, des vétérinaires habilités à identifier des chats.
• Sont enregistrés les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes bénéficiant d'un code d'accès par Minitel au fichier national félin.
• Sont enregistrés les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes ayant trouvé un chat.
• Statut : ABROGE, en vigueur du 16 décembre 1994 au 30 décembre 2012 (arrêté du 1er août 2012).

Qui est concerné

Les propriétaires de chats identifiés, les vétérinaires habilités à procéder à l'identification, les titulaires d'un code d'accès par Minitel au fichier, et les personnes ayant trouvé un chat. Le gestionnaire du traitement, tenu de limiter l'enregistrement aux seules catégories énumérées.