Arrêté du 5 décembre 1994 (fichier national félin) – Article 3

En résumé

L'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1994 dresse la liste des destinataires des données issues du traitement automatisé du fichier national félin. Chacun d'eux n'accède aux données que « en ce qui le concerne ». L'article est abrogé depuis le 30 décembre 2012.

Points clés

• Destinataire ministériel : le ministre de l'agriculture et de la pêche, via la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) et la direction de la production et des échanges (sous-direction de l'élevage et des produits animaux).
• Destinataires opérationnels : le gestionnaire du fichier national félin, les vétérinaires praticiens et les gestionnaires des fourrières.
• Destinataires relevant de la sécurité et du secours : les agents de police, les gendarmes, les agents des services de secours contre l'incendie.
• Autres destinataires : les préfets (services vétérinaires) et les autorités judiciaires.
• Le principe posé est celui d'un accès limité, « chacun en ce qui le concerne ».

Qui est concerné

Les administrations, forces de l'ordre, services de secours, vétérinaires, fourrières et autorités judiciaires destinataires des données. Indirectement, les personnes dont les informations nominatives figurent au fichier. L'article n'est plus en vigueur depuis le 30 décembre 2012.