Arrêté du 5 décembre 1994 (fichier national félin) – Article 5

En résumé

L'article 5 de l'arrêté du 5 décembre 1994 est l'article d'exécution du texte. Il désigne deux directeurs d'administration centrale du ministère de l'agriculture comme responsables de son application et prévoit sa publication au Journal officiel. L'article est abrogé depuis le 30 décembre 2012.

Points clés

• Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution de l'arrêté, en ce qui le concerne.
• Le directeur de la production et des échanges en est également chargé, dans son champ de compétence.
• L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
• Statut : ABROGE, en vigueur du 16 décembre 1994 au 30 décembre 2012 (arrêté du 1er août 2012).

Qui est concerné

La direction générale de l'alimentation et la direction de la production et des échanges du ministère de l'agriculture et de la pêche, chargées de la mise en œuvre du texte. Indirectement, tous les destinataires de l'arrêté relatif au fichier national félin, la publication rendant le texte opposable.