Arrêté du 5 décembre 1994 (fichier national félin) – Article 4

En résumé

L'article 4 de l'arrêté du 5 décembre 1994 désigne l'organisme auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux informations nominatives contenues dans le fichier national félin. Ce droit est celui prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L'article est abrogé depuis le 30 décembre 2012.

Points clés

• Le droit d'accès visé est celui prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Il s'exerce auprès du fichier national félin, tenu par le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.
• La disposition identifie donc un interlocuteur unique pour les demandes d'accès des personnes fichées.
• Statut : ABROGE, en vigueur du 16 décembre 1994 au 30 décembre 2012 (arrêté du 1er août 2012).

Qui est concerné

Les personnes dont les informations nominatives sont enregistrées dans le fichier national félin — propriétaires de chats, vétérinaires, titulaires de codes d'accès, personnes ayant trouvé un chat — qui souhaitent exercer leur droit d'accès. Le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, en charge du fichier et destinataire de ces demandes.