En résumé
Ce décret du Premier ministre, pris le 5 décembre 1994 sur le rapport du ministre d'État chargé des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministre délégué à la santé, fixe les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie. Il modifie le code de la santé publique (troisième partie : Décrets). Publié le 8 décembre 1994, il est abrogé avec effet au 26 juillet 2005.
Points clés
- Objet : conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé pour la pratique de l'anesthésie.
- Fondements visés : code de la santé publique, notamment ses articles L. 665-3, L. 712-8, L. 712-9 (3°) et R. 712-2-1 ; décret n° 82-634 du 8 juillet 1982.
- Avis préalables : Conseil supérieur des hôpitaux (27 juin 1994), comité national de l'organisation sanitaire et sociale (20 juillet 1994), Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (27 septembre 1994) ; Conseil d'État (section sociale) entendu.
- Dates : signé le 5 décembre 1994, en vigueur du 8 décembre 1994 au 26 juillet 2005.
- Abrogation : décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005, art. 6, JORF du 26 juillet 2005.
Qui est concerné
Les établissements de santé, publics et privés, pratiquant l'anesthésie, ainsi que les praticiens et personnels qui y concourent. Les autorités sanitaires chargées de l'autorisation et du contrôle de ces établissements. Le texte n'est plus en vigueur depuis le 26 juillet 2005.
📄 Texte de loi
LEGITEXT000005617132
SPH29
LEGI
texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/61/71/LEGITEXT000005617132.xml
DECRET
JORFTEXT000000549818
94-1050
0
SPSH9403474D
1994-12-08
1994-12-05
2005-07-26
0
0
Décret n°94-1050 du 5 décembre 1994
Décret n°94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
ABROGE
1994-12-08
2005-07-26
Décret 2005-840 2005-07-20 art. 6 JORF 26 juillet 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 665-3, L. 712-8, L. 712-9 (3°) et R. 712-2-1 ;
Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 27 juin 1994 ;
Vu l'avis du comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 20 juillet 1994 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 septembre 1994 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
🔗 Vers la source officielle
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.