En résumé
L'article 1er du décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 est une disposition modificative du code de la santé publique. Il introduit ou modifie une série d'articles réglementaires relatifs aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé pour la pratique de l'anesthésie.
Points clés
- L'article a modifié les articles D. 712-40 à D. 712-51 du code de la santé publique.
- Il s'agit donc d'un bloc de douze articles réglementaires, consacrés aux conditions techniques de fonctionnement en matière d'anesthésie.
- La technique employée est celle du décret modificateur : le contenu normatif est codifié et vit ensuite au sein du code de la santé publique.
- Le statut de l'article est « ENTIEREMENT_MODIF », signe que sa substance a été absorbée par les articles codifiés qu'il a créés ou modifiés.
Qui est concerné
Les établissements de santé pratiquant l'anesthésie, dont les obligations techniques résultent désormais des articles D. 712-40 à D. 712-51 du code de la santé publique. Les praticiens anesthésistes et les autorités de contrôle sanitaire se réfèrent à ces articles codifiés plutôt qu'au texte du décret.
📄 Texte de loi
LEGIARTI000006698812
SPH29XXXXXX001AAXXXXXXAA
LEGI
article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/88/LEGIARTI000006698812.xml
Article
1
2999-01-01
2999-01-01
ENTIEREMENT_MODIF
Décret no 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets)
Décret n°94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la santé publique - art. D712-40 (M)
Code de la santé publique - art. D712-41 (M)
Code de la santé publique - art. D712-42 (M)
Code de la santé publique - art. D712-43 (M)
Code de la santé publique - art. D712-44 (M)
Code de la santé publique - art. D712-45 (M)
Code de la santé publique - art. D712-46 (M)
Code de la santé publique - art. D712-47 (M)
Code de la santé publique - art. D712-48 (M)
Code de la santé publique - art. D712-49 (M)
Code de la santé publique - art. D712-50 (M)
Code de la santé publique - art. D712-51 (M)
🔗 Vers la source officielle
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.