En résumé
L'article 3 du décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 est l'article d'exécution du texte. Il désigne les ministres chargés de son application et prévoit sa publication au Journal officiel de la République française. L'article est abrogé, son abrogation prenant effet au 26 juillet 2005.
Points clés
- Sont chargés de l'exécution du décret, chacun en ce qui le concerne : le ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
- Le sont également le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé.
- Le décret sera publié au Journal officiel de la République française.
- Statut : ABROGE, en vigueur du 8 décembre 1994 au 26 juillet 2005.
Qui est concerné
Les trois ministres désignés, responsables de la mise en œuvre du décret dans leur champ de compétence respectif. Indirectement, les établissements de santé pratiquant l'anesthésie, la publication au Journal officiel conditionnant l'opposabilité du texte.
📄 Texte de loi
LEGIARTI000006698811
SPH29XXXXXX000AAXXXXXXAA
LEGI
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Article
3
ABROGE
1994-12-08
2005-07-26
AUTONOME
Décret no 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets)
Décret n°94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
🔗 Vers la source officielle
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.