En résumé
L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 1994 est l'article d'exécution du texte. Il confie au commandant de la défense aérienne l'exécution de l'arrêté et prévoit sa publication au Journal officiel de la République française. L'article est abrogé, son abrogation prenant effet au 27 décembre 2014.
Points clés
- Le commandant de la défense aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
- L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- La disposition est de pure forme : elle désigne l'autorité d'exécution et organise la publicité du texte.
- Statut : ABROGE, en vigueur du 20 mars 1994 au 27 décembre 2014 (arrêté du 12 décembre 2014, art. 3).
Qui est concerné
Le commandant de la défense aérienne, autorité responsable de la mise en œuvre de l'arrêté. Indirectement, les services placés sous son autorité et les acteurs de la circulation aérienne, la publication au Journal officiel rendant le texte opposable.
📄 Texte de loi
LEGIARTI000006409535
PAICYXXXXXX000AAXXXXXXAA
LEGI
article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/95/LEGIARTI000006409535.xml
Article
2
ABROGE
1994-03-20
2014-12-27
AUTONOME
Arrêté du 18 mars 1994 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1987 fixant les attributions du commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne
Arrêté du 18 mars 1994 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1987 fixant les attributions du commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne
Le commandant de la défense aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 3
🔗 Vers la source officielle
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.