En bref
Cet arrêté concerne le contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides, spécifiquement pour les produits de protection du bois. Il établit les conditions d'approbation et les délais de conformité pour plusieurs substances actives utilisées dans ces produits.
Ce qu'il réglemente
- L'identité et la pureté minimale de certaines substances actives biocides.
- Les dispositions spécifiques pour l'évaluation et la mise en œuvre des principes communs concernant ces substances.
- Les mesures d'atténuation des risques pour les opérateurs, les personnes présentes et l'environnement.
- Les délais pour la mise en conformité des produits contenant ces substances actives avec la législation environnementale.
Qui il concerne
- Les professionnels qualifiés qui vendent et utilisent des produits biocides.
- Les titulaires d'autorisations de mise sur le marché de produits biocides.
Points clés
- Les produits contenant du fluorure de sulfuryle ne peuvent être vendus et utilisés que par des professionnels qualifiés.
- Des mesures d'atténuation des risques sont prévues pour les opérateurs et les personnes présentes, et les concentrations de fluorure de sulfuryle dans la troposphère doivent être surveillées.
- Pour le dichlofluanide, les produits autorisés à des fins industrielles et/ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection personnel approprié, et le bois traité doit être stocké sur une surface imperméable.
- Pour la clothianidine, les produits ne peuvent être autorisés pour le traitement de bois destiné à un usage extérieur que si des données prouvent la conformité aux exigences environnementales, et le bois traité industriellement doit être stocké sur une surface imperméable.
- Pour l'étofenprox, les produits ne peuvent être utilisés toute l'année par les travailleurs sans données sur l'absorption cutanée, et les produits à usage industriel nécessitent un équipement de protection individuelle.
- Pour le thiaméthoxame, les produits à usage industriel et/ou professionnel doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, sauf preuve contraire.
- Les dossiers de demande d'autorisation pour les produits existants devaient être déposés avant des dates spécifiques (par exemple, 31 décembre 2008 pour le fluorure de sulfuryle, 28 février 2009 pour le dichlofluanide, 31 janvier 2010 pour la clothianidine et l'étofenprox, 30 juin 2010 pour le thiaméthoxame).
- Les produits non conformes ou non autorisés ne doivent plus être mis sur le marché au plus tard six mois après la décision, et leur utilisation est interdite douze mois après la décision.