En résumé
Ce décret du Premier ministre, pris le 21 mars 1994, est relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises. Il a été pris sur le rapport de quatre ministres (affaires sociales, travail, budget, agriculture). Publié le 22 mars 1994, il est abrogé, son abrogation prenant effet au 11 avril 1996 en vertu de l'article 9 du décret n° 96-301 du 9 avril 1996.
Points clés
- Objet : l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises.
- Fondements visés : le code du travail, notamment les articles R. 351-41 à R. 351-46 ; le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-1 et L. 161-24.
- Est également visée la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
- Avis préalables des conseils d'administration de la CNAMTS, de la CNAVTS, de la CNAF et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.
- Dates : signé le 21 mars 1994, en vigueur du 22 mars 1994 au 11 avril 1996 (décret n° 96-301 du 9 avril 1996, art. 9, JORF 11 avril 1996).
Qui est concerné
Les demandeurs d'emploi souhaitant créer une entreprise et susceptibles de bénéficier de l'aide instituée. Les organismes de sécurité sociale consultés et chargés de la mise en œuvre, ainsi que les services du travail et de l'emploi. Le texte n'est plus en vigueur depuis le 11 avril 1996.
📄 Texte de loi
LEGITEXT000005615512
SEHUE
LEGI
texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/61/55/LEGITEXT000005615512.xml
DECRET
JORFTEXT000000547028
94-224
0
TEFE9400100D
1994-03-22
1994-03-21
1996-04-11
0
0
Décret n°94-224 du 21 mars 1994
Décret n°94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises
ABROGE
1994-03-22
1996-04-11
Décret 96-301 1996-04-09 art. 9 JORF 11 avril 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 351-41 à R. 351-46 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 161-1 et L. 161-24 ;
Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu les avis des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés,
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
🔗 Vers la source officielle
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.