En résumé
L'article 1er du décret n° 94-224 du 21 mars 1994 fixe le montant de l'aide à la création d'entreprise mentionnée à l'article L. 351-24 du code du travail. Ce montant est arrêté à 32 000 F et fait l'objet d'une revalorisation annuelle. L'article est abrogé depuis le 11 avril 1996.
Points clés
- Le montant de l'aide à la création d'entreprise mentionnée à l'article L. 351-24 du code du travail est fixé à 32 000 F.
- Ce montant est revalorisé chaque année.
- L'aide est celle prévue au bénéfice des chômeurs créateurs d'entreprises, objet du décret.
- Statut : ABROGE, en vigueur du 22 mars 1994 au 11 avril 1996 (décret n° 96-301 du 9 avril 1996, art. 9, JORF 11 avril 1996).
Qui est concerné
Les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise éligibles à l'aide de l'article L. 351-24 du code du travail. Les services chargés de l'instruction et du versement de cette aide, ainsi que ceux chargés d'en assurer la revalorisation annuelle.
📄 Texte de loi
LEGIARTI000006666502
SEHUEXXXXXX001AAXXXXXXAA
LEGI
article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/65/LEGIARTI000006666502.xml
Article
1
ABROGE
1994-03-22
1996-04-11
AUTONOME
Décret no 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises
Décret n°94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises
Le montant de l'aide à la création d'entreprise mentionné à l'article L. 351-24 du code du travail est fixé à 32 000 F. Il est revalorisé chaque année.
Décret n°94-224 du 21 mars 1994 - art. 4 (Ab)
Décret n°96-301 du 9 avril 1996 - art. 9 (V) JORF 11 avril 1996
Code du travail - art. L351-24 (M)
Code du travail - art. L351-24 (M)
🔗 Vers la source officielle
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.