Décret n° 94-224 du 21 mars 1994 – Article 2

En résumé

L'article 2 du décret n° 94-224 du 21 mars 1994 est une disposition modificative. Il modifie des articles réglementaires du code de la sécurité sociale, en lien avec le dispositif d'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises.

Points clés

• L'article a modifié l'article D. 161-1 du code de la sécurité sociale, aujourd'hui abrogé.
• Il a également modifié l'article D. 161-3 du code de la sécurité sociale, toujours en vigueur.
• Son statut est « ENTIEREMENT_MODIF » : son contenu normatif a été incorporé aux articles codifiés qu'il modifie.
• L'article est en lien avec l'article 4 du même décret, qui fixe la date d'application de ses dispositions.

Qui est concerné

Les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, dont la situation au regard de la sécurité sociale est affectée par ces modifications. Les organismes de sécurité sociale appliquant les articles D. 161-1 et D. 161-3 du code de la sécurité sociale. La règle applicable se lit dans ces articles codifiés.