En résumé
L'article 3 du décret n° 94-224 du 21 mars 1994 est une disposition abrogative. Il supprime cinq articles réglementaires du code du travail relatifs au dispositif antérieur. L'article est lui-même abrogé, son abrogation prenant effet au 11 avril 1996.
Points clés
- Les articles D. 351-4 à D. 351-8 du code du travail sont abrogés.
- L'abrogation porte donc sur cinq articles réglementaires du code du travail (D. 351-4, D. 351-5, D. 351-6, D. 351-7 et D. 351-8).
- Elle accompagne la refonte du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises opérée par le décret.
- Statut : ABROGE, en vigueur du 22 mars 1994 au 11 avril 1996 (décret n° 96-301 du 9 avril 1996, art. 9).
Qui est concerné
Les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, dont le régime réglementaire cesse d'être régi par les articles D. 351-4 à D. 351-8 du code du travail. Les administrations et organismes chargés d'instruire les demandes d'aide, tenus d'appliquer le nouveau dispositif.
📄 Texte de loi
LEGIARTI000006666505
SEHUEXXXXXX003AAXXXXXXAA
LEGI
article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/65/LEGIARTI000006666505.xml
Article
3
ABROGE
1994-03-22
1996-04-11
AUTONOME
Décret no 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises
Décret n°94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises
Les articles D. 351-4 à D. 351-8 du code du travail sont abrogés.
Décret n°96-301 du 9 avril 1996 - art. 9 (V) JORF 11 avril 1996
Code du travail - art. D351-4 (Ab)
Code du travail - art. D351-5 (Ab)
Code du travail - art. D351-6 (Ab)
Code du travail - art. D351-7 (Ab)
Code du travail - art. D351-8 (Ab)
Code du travail D351-4 à D351-8
🔗 Vers la source officielle
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.