Décret n° 94-224 du 21 mars 1994 – Article 4

En résumé

L'article 4 du décret n° 94-224 du 21 mars 1994 fixe la date à partir de laquelle s'appliquent les articles 1er et 2 du décret. Ces dispositions ne concernent que les dossiers déposés à compter d'une date déterminée. L'article est abrogé depuis le 11 avril 1996.

Points clés

• Les dispositions des articles 1er et 2 du décret sont applicables aux dossiers de demandes d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise déposés à compter du 5 avril 1994.
• Le critère retenu est donc la date de dépôt du dossier de demande, et non la date de création de l'entreprise.
• Sont visées les demandes d'aide à la création comme à la reprise d'entreprise.
• Statut : ABROGE, en vigueur du 22 mars 1994 au 11 avril 1996 (décret n° 96-301 du 9 avril 1996, art. 9).

Qui est concerné

Les demandeurs d'emploi ayant déposé, à compter du 5 avril 1994, un dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise. Les services instructeurs, tenus d'appliquer le nouveau montant et les modifications du code de la sécurité sociale à ces seuls dossiers.