Décret n° 94-224 du 21 mars 1994 – Article 5

En résumé

L'article 5 du décret n° 94-224 du 21 mars 1994 est l'article d'exécution du texte. Il désigne les quatre ministres chargés de son application et prévoit sa publication au Journal officiel de la République française. L'article est abrogé, son abrogation prenant effet au 11 avril 1996.

Points clés

• Sont chargés de l'exécution du décret, chacun en ce qui le concerne : le ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
• Le sont également le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
• Le ministre de l'agriculture et de la pêche complète la liste des autorités d'exécution.
• Le décret sera publié au Journal officiel de la République française.
• Statut : ABROGE, en vigueur du 22 mars 1994 au 11 avril 1996.

Qui est concerné

Les quatre ministres désignés, responsables de la mise en œuvre du décret dans leur champ de compétence respectif. Indirectement, les chômeurs créateurs d'entreprises et les organismes gestionnaires de l'aide, la publication au Journal officiel rendant le texte opposable.