Arrêté du 7 février 1996 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à contrôler la concentration en poussières d'amiante dans les immeub

En résumé

Cet arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'État à la santé et à la sécurité sociale, daté du 7 février 1996, fixe les conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis. Publié le 8 février 1996, il est abrogé, son abrogation prenant effet au 1er janvier 1999.

Points clés

• Objet : conditions d'agrément des organismes habilités à contrôler la concentration en poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis.
• Fondement visé : le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
• Avis préalable : Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en date du 9 novembre 1995.
• Dates : signé le 7 février 1996, en vigueur du 8 février 1996 au 1er janvier 1999.
• Abrogation : arrêté du 21 décembre 1998, art. 7, JORF du 26 décembre 1998, en vigueur le 1er janvier 1999.

Qui est concerné

Les organismes spécialisés sollicitant ou détenant l'agrément pour mesurer la concentration en poussières d'amiante dans les immeubles bâtis. Le ministre chargé de la santé, autorité d'agrément. Indirectement, les propriétaires d'immeubles bâtis soumis à obligation de contrôle et les occupants exposés. Le texte n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 1999.