Arrêté du 7 février 1996 (agrément amiante) – Article 3

En résumé

L'article 3 de l'arrêté du 7 février 1996 institue des campagnes annuelles d'intercomparaisons des comptages, organisées par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Ces campagnes visent à s'assurer de la qualité des contrôles effectués par les organismes agréés. L'article est abrogé depuis le 1er janvier 1999.

Points clés

• Des campagnes d'intercomparaisons des comptages sont organisées tous les ans par l'Institut national de recherche et de sécurité.
• Leur finalité est de s'assurer de la qualité des contrôles effectués par les organismes agréés.
• Les résultats de ces campagnes sont portés par l'INRS à la connaissance du ministre chargé de la santé.
• Le dispositif fait écho à l'engagement de participation exigé au stade de la demande d'agrément (article 1er).
• Statut : ABROGE, en vigueur du 8 février 1996 au 1er janvier 1999 (arrêté du 21 décembre 1998, art. 7).

Qui est concerné

Les organismes agréés pour le contrôle de la concentration en poussières d'amiante, soumis à ces intercomparaisons annuelles. L'INRS, chargé d'organiser les campagnes et de transmettre les résultats. Le ministre chargé de la santé, destinataire de ces résultats et autorité d'agrément.