Arrêté du 7 février 1996 (agrément amiante) – Article 4

En résumé

L'article 4 de l'arrêté du 7 février 1996 impose à chaque organisme agréé la transmission d'un rapport annuel d'activité au ministre chargé de la santé. Le texte fixe une échéance précise et détaille le contenu minimal du rapport. L'article est abrogé depuis le 1er janvier 1999.

Points clés

• Chaque organisme agréé adresse au ministre chargé de la santé un rapport d'activité de l'année, avant le 31 janvier de l'année suivante.
• Le rapport comprend notamment la liste des immeubles bâtis contrôlés.
• Il indique le nombre des prélèvements et comptages effectués.
• Il précise les délais moyens et maximaux qui s'écoulent entre les prélèvements et l'envoi des résultats de comptage au propriétaire.
• Il comporte une statistique des résultats des comptages pour chaque immeuble bâti.

Qui est concerné

Les organismes spécialisés agréés, débiteurs de cette obligation de rapport annuel au 31 janvier. Le ministre chargé de la santé, destinataire des rapports et autorité de contrôle de l'agrément. Indirectement, les propriétaires d'immeubles bâtis destinataires des résultats de comptage. L'article n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 1999.