Arrêté du 7 février 1996 (agrément amiante) – Article 5

En résumé

L'article 5 de l'arrêté du 7 février 1996 est l'article d'exécution du texte. Il confie au directeur général de la santé l'exécution de l'arrêté et prévoit sa publication au Journal officiel de la République française. L'article est abrogé depuis le 1er janvier 1999.

Points clés

• Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
• L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
• Il s'agit d'une disposition de forme, sans obligation de fond nouvelle à la charge des organismes agréés.
• Statut : ABROGE, en vigueur du 8 février 1996 au 1er janvier 1999 (arrêté du 21 décembre 1998, art. 7).

Qui est concerné

Le directeur général de la santé, autorité chargée de la mise en œuvre de l'arrêté. Indirectement, les organismes candidats ou titulaires de l'agrément relatif au contrôle de la concentration en poussières d'amiante, la publication rendant le texte opposable.