Arrêté du 7 février 1996 relatif à l'évaluation de l'état de conservation des flocages et calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empou

En résumé

Cet arrêté interministériel du 7 février 1996 fixe les modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante ainsi que les modalités des mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis. Publié le 8 février 1996, il est abrogé, son abrogation prenant effet au 1er janvier 2013 en vertu de l'article 7 de l'arrêté du 12 décembre 2012.

Points clés

• Objet : modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et calorifugeages contenant de l'amiante, et mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis.
• Fondement visé : le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, notamment ses articles 3, 4 et 5.
• Avis préalable : Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en date du 9 novembre 1995.
• Signataires : les ministres de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du travail et des affaires sociales, de l'environnement, le ministre délégué au logement et le secrétaire d'État à la santé et à la sécurité sociale.
• Dates : signé le 7 février 1996, en vigueur du 8 février 1996 au 1er janvier 2013.

Qui est concerné

Les propriétaires d'immeubles bâtis comportant des flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante, tenus d'en faire évaluer l'état de conservation. Les organismes réalisant les évaluations et les mesures d'empoussièrement. Les occupants des immeubles concernés, protégés par ce dispositif. Le texte n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2013.