En bref

Ce décret, daté du 6 novembre 2024, établit les règles réglementaires pour les livres Ier et II du code général de la fonction publique, couvrant les droits, obligations, protections des agents publics ainsi que l'exercice du droit syndical et le dialogue social. Il vise à organiser et encadrer divers aspects de la vie professionnelle des fonctionnaires.

Ce qu'il réglemente

• Les droits et libertés des agents publics, incluant la liberté d'opinion, le droit syndical et le droit de grève.
• Les obligations des agents, notamment la prévention des conflits d'intérêts, les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale, et les règles de cumul d'activités.
• Les protections et garanties offertes aux agents, telles que la protection contre les discriminations, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la protection contre le harcèlement.
• L'exercice du droit syndical et le dialogue social, y compris l'élection des représentants du personnel aux comités sociaux et aux commissions administratives paritaires.

Qui il concerne

• Les agents publics relevant du code général de la fonction publique.
• Les administrations et établissements publics employant ces agents.

Points clés

• Les agents doivent faire des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale pour prévenir les conflits d'intérêts.
• Des règles strictes encadrent le cumul d'activités, distinguant les activités soumises à déclaration de celles soumises à autorisation.
• Le décret met en place des mesures pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, incluant des plans d'action et des indicateurs de rémunération.
• Il détaille les modalités d'élection des représentants du personnel aux comités sociaux (administration, territoriaux, établissement) et aux commissions administratives paritaires.