Ordonnance – partie législative du Code général de la fonction publique, regroupant les règles applicables aux agents…
De quoi traite ce texte ?
Cette ordonnance établit la partie législative du Code général de la fonction publique, regroupant les règles applicables aux agents publics. Elle organise les droits, obligations, protections, ainsi que l'exercice du droit syndical et le dialogue social au sein de la fonction publique.
Pour qui: Les agents de la fonction publique de l'État; Les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les droits et libertés des agents publics, incluant la liberté d'opinion, le droit syndical et le droit de grève.
- Les obligations des agents, telles que la prévention des conflits d'intérêts et les règles de cumul d'activités.
- Les protections et garanties offertes aux agents, notamment contre les discriminations, le harcèlement et en matière d'hygiène et de sécurité.
- L'organisation du dialogue social, incluant la représentation des agents, la négociation collective et les instances consultatives.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les agents de la fonction publique de l'État.
- Les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.
Quels sont les points clés ?
- Les agents publics bénéficient de la liberté d'opinion et du droit syndical.
- Des obligations strictes sont imposées aux agents pour prévenir les conflits d'intérêts, avec des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale.
- La loi prévoit des protections contre les discriminations liées au sexe, à l'âge, à la santé ou au handicap, ainsi que contre le harcèlement.
- Le dialogue social est structuré par des instances consultatives comme les comités sociaux et les commissions administratives paritaires.
Sécurité sociale
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