En bref

Cet arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes suite à des mouvements de terrain causés par la sécheresse et la réhydratation des sols. Cette reconnaissance permet aux personnes affectées de bénéficier d'indemnisations pour les dommages subis.

Ce qu'il réglemente

• La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour des communes spécifiques.
• Le type de phénomène naturel concerné : mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
• Les périodes de début et de fin de reconnaissance pour chaque phénomène et commune.
• Les critères d'analyse de l'intensité anormale du phénomène (données géotechniques et météorologiques, circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019).

Qui il concerne

• Les communes listées dans l'annexe I, telles que Épaux-Bézu, Folembray, Audes, Montluçon, et d'autres.
• Les habitants et propriétaires de biens dans ces communes ayant subi des dommages liés aux mouvements de terrain différentiels.

Points clés

• Le phénomène reconnu est "Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols".
• Les dates de début et de fin de la période de reconnaissance varient pour chaque commune et peuvent s'étendre sur plusieurs mois (ex: du 01/04/2022 au 30/09/2022).
• La décision est motivée par l'analyse de l'intensité anormale du phénomène, basée sur des données géotechniques et météorologiques.
• Les critères utilisés pour cette reconnaissance sont ceux fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019.