Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une…
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté, en vigueur à partir du 1er mars 2025, concerne les forfaits alloués aux établissements de santé pour certaines activités médicales. Il établit une liste de diagnostics pour lesquels un supplément tarifaire est appliqué lors d'une prise en charge pédiatrique aux urgences.
Pour qui: Les établissements de santé ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou une activité d'hospitalisation à domicile; Les patients présentant les diagnostics listés et pris en charge en structure d'urgences autorisée.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La liste des diagnostics spécifiques qui déclenchent un supplément tarifaire.
- Le supplément tarifaire dénommé "Supplément prise en charge pédiatrique" (PE1).
- Les conditions de facturation de ce supplément au sein des structures d'urgences autorisées.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements de santé ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou une activité d'hospitalisation à domicile.
- Les patients présentant les diagnostics listés et pris en charge en structure d'urgences autorisée.
Quels sont les points clés ?
- Un supplément spécifique (PE1) est facturé pour la prise en charge pédiatrique de certains diagnostics aux urgences.
- La liste des diagnostics concernés est exhaustive et inclut des infections (ex: Sepsis à Salmonella, Tuberculose pulmonaire), des tumeurs (ex: Tumeur maligne de l'œsophage, Leucémie lymphoblastique aigüe), et des maladies du sang (ex: Anémie par carence en fer, Drépanocytose).
- Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
Droit de la santé et pharmaceutique
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Droit de la santé et pharmaceutique
Texte de loi
Texte de loi
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 février 2025 (TSSH2504725A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars 2025.