En bref

Cet article de loi concerne les diagnostics médicaux spécifiques qui, lorsqu'ils sont pris en charge dans une structure d'urgences autorisée, donnent lieu à un supplément de facturation appelé "Supplément prise en charge pédiatrique". Il s'agit d'une liste de maladies et d'affections.

Ce qu'il réglemente

• La liste des diagnostics médicaux qui déclenchent un supplément de facturation.
• Le nom du supplément de facturation : "Supplément prise en charge pédiatrique" (PE1).
• Les conditions de facturation de ce supplément (prise en charge au sein d'une structure d'urgences autorisée).
• Les codes CIM 10 et les libellés longs des diagnostics concernés.

Qui il concerne

• Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
• Les patients présentant les diagnostics listés et pris en charge dans ces structures d'urgences.

Points clés

• Un supplément spécifique, le "Supplément prise en charge pédiatrique" (PE1), est facturé pour certains diagnostics.
• Ce supplément s'applique uniquement si la prise en charge a lieu dans une structure d'urgences autorisée.
• La liste des diagnostics est très détaillée et inclut des infections, des tumeurs, des maladies du sang et des troubles métaboliques comme le diabète.
• Les codes CIM 10 (Classification Internationale des Maladies, 10ème révision) sont utilisés pour identifier précisément chaque diagnostic.