Cet arrêté liste les communes qui n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle pour des mouvements de…
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté liste les communes qui n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il explique pourquoi ces demandes de reconnaissance ont été refusées.
Pour qui: Les communes listées dans l'Annexe II, telles que Franchesse, Neuvy, Saint-Félix (Allier), Berrias-et-Casteljau, Ucel (Ardèche), et de nombreuses communes de l'Ariège et de la Charente; Les habitants et propriétaires de biens dans ces communes qui auraient pu espérer une indemnisation au titre des catastrophes naturelles.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour certaines communes.
- Les phénomènes naturels concernés : mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
- Les périodes spécifiques pour lesquelles la reconnaissance était demandée.
- Les motivations détaillées des décisions de non-reconnaissance.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les communes listées dans l'Annexe II, telles que Franchesse, Neuvy, Saint-Félix (Allier), Berrias-et-Casteljau, Ucel (Ardèche), et de nombreuses communes de l'Ariège et de la Charente.
- Les habitants et propriétaires de biens dans ces communes qui auraient pu espérer une indemnisation au titre des catastrophes naturelles.
Quels sont les points clés ?
- La non-reconnaissance est due au fait que le critère météorologique fixé par la circulaire n°INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
- Dans certains cas, comme pour Échallat (Charente), les critères météorologiques et géotechniques fixés par la même circulaire ne sont pas satisfaits.
- L'intensité anormale du phénomène est évaluée en fonction de données géotechniques et météorologiques.
- Les périodes de reconnaissance demandées varient, par exemple du 01/03/2022 au 01/10/2022 pour Franchesse, ou du 01/01/2022 au 31/12/2022 pour Neuvy.
Droit de l'environnement et agricole
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