En bref

Cet arrêté liste les communes qui n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il explique pourquoi ces demandes de reconnaissance ont été refusées.

Ce qu'il réglemente

• La non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour certaines communes.
• Les phénomènes naturels concernés : mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
• Les périodes spécifiques pour lesquelles la reconnaissance était demandée.
• Les motivations détaillées des décisions de non-reconnaissance.

Qui il concerne

• Les communes listées dans l'Annexe II, telles que Franchesse, Neuvy, Saint-Félix (Allier), Berrias-et-Casteljau, Ucel (Ardèche), et de nombreuses communes de l'Ariège et de la Charente.
• Les habitants et propriétaires de biens dans ces communes qui auraient pu espérer une indemnisation au titre des catastrophes naturelles.

Points clés

• La non-reconnaissance est due au fait que le critère météorologique fixé par la circulaire n°INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
• Dans certains cas, comme pour Échallat (Charente), les critères météorologiques et géotechniques fixés par la même circulaire ne sont pas satisfaits.
• L'intensité anormale du phénomène est évaluée en fonction de données géotechniques et météorologiques.
• Les périodes de reconnaissance demandées varient, par exemple du 01/03/2022 au 01/10/2022 pour Franchesse, ou du 01/01/2022 au 31/12/2022 pour Neuvy.